Créé le 29 décembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
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En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.