Décret n°2010-178 du 23 février 2010

Article 6

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Article 6

Toute information individuelle - donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel - obtenue dans le cadre du réseau d'information comptable agricole RICA FRANCE est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article 1er (Création du RICA FRANCE) du présent décret.
Les personnes participant ou ayant participé au réseau de données RICA FRANCE sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Confidentialité des données du réseau RICA FRANCE

Résumé. Les informations des exploitations agricoles recueillies par le réseau RICA FRANCE sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour analyser les revenus et l'économie des exploitations.

Toute information individuelle - donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel - obtenue dans le cadre du réseau d'information comptable agricole RICA FRANCE est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article 1er (Création du RICA FRANCE) du présent décret.
Les personnes participant ou ayant participé au réseau de données RICA FRANCE sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance