Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28
Créé le 21 décembre 2008 · Abrogé le 29 décembre 2017
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2 (Rôle des conseils de bassin viticole), seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) prennent part au vote.