Décret n°2008-1359 du 18 décembre 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2 (Rôle des conseils de bassin viticole), seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) prennent part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 2008 · Abrogé le 29 décembre 2017

Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2 (Rôle des conseils de bassin viticole), seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 (Composition du conseil de bassin viticole) prennent part au vote.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 28 décembre 2017

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 18 mars 2016

En vigueur du dimanche 21 décembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance