Décret n°2010-178 du 23 février 2010

Article 2

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Article 2

Le ministère en charge de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions relatives au RICA.

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Créé le 26 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Gestion du réseau d'information comptable agricole par le ministère

Résumé. Le ministère de l'agriculture gère un réseau qui collecte des données sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.

Le ministère en charge de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions relatives au RICA.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance