Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006

Article 1

Créé le 6 décembre 2006

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.
Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.

Effets de cet article

cite

 Code rural L641-3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

Abrogé parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 28

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2017

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.

Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.