Décret n°2006-1526 du 4 décembre 2006

Article 1

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Article 1

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.

Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.

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Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

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Interdiction d'irriguer les vignes pendant la période de maturation

Résumé. L'arrosage des vignes pour faire du vin est interdit de mi-août jusqu'à la récolte.

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.

Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin de pays peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-3 du code rural ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin de pays.

Relations

cite

cite  Code rural L641-3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance