En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés
Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes), une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police). L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.