Code de la sécurité intérieure

Article L512-5

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Article L512-5

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes), une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police). L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de coordination pour les agents de police municipale partagés

Résumé. Les agents de police municipale partagés entre plusieurs communes peuvent avoir une convention de coordination pour mieux travailler avec les forces de l'État.

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application des I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités) ou par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes), une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l'article L. 512-4 (Convention de coordination des interventions de police). L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement ou du syndicat, le ou les représentants de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 8 : Partage d'agents de police municipale entre communes

En résumé. Les agents peuvent désormais être mis à disposition non seulement par les établissements publics de coopération intercommunale mais aussi par les syndicats de communes, et la convention doit être signée par le président du syndicat en plus du président d’établissement.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 58 (V) : Renforcement des pouvoirs de police des mairesLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 61 : Modification des règles de la police municipale

En résumé. La nouvelle version étend la base légale pour conclure une convention intercommunale en incluant deux paragraphes supplémentaires de l’article L 512‑2 et fait signer le document par les procureurs au lieu de ne plus qu’en consulter leur avis.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance