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Chapitre Ier

Mesures de sécurité routière

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Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

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JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-13, Art. R221-14 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-14-1 > >

1 version

1 créé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R222-1 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R222-2 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R222-3 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-12 > >

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