A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R221-13 → Version 2Code de la routeArt. R221-14 → Version 2
- Code de la route.Art. R221-13, Art. R221-14
1 version
2 modifiés
Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R221-14-1 → Version 1
- Code de la route.Art. R221-14-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R222-1 → Version 3
- Code de la route.Art. R222-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R222-2 → Version 3
- Code de la route.Art. R222-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R222-3 → Version 4
- Code de la route.Art. R222-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R224-12 → Version 3
- Code de la route.Art. R224-12
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8