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Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

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Chapitre Ier

Mesures de sécurité routière

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Dispositions diverses

11 — 12

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-37 > >

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