Code de la sécurité intérieure

Article L512-4

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Article L512-4

Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou aux I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de coordination des interventions de police

Résumé. Un accord doit être signé entre le maire, le représentant de l'État et le procureur pour organiser la collaboration entre la police municipale et les forces de sécurité nationale, surtout si la commune a au moins trois agents de police.

Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 (Partage d'agents de police municipale entre communes) ou aux I et II de l'article L. 512-2 (Recrutement d'agents de police municipale par les intercommunalités), une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 8 : Partage d'agents de police municipale entre communes

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l’article L 512‑1‑2 dans la clause précisant les conditions pour un agent mis à disposition, sans modifier le reste du texte.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 58 (V) : Renforcement des pouvoirs de police des mairesLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 61 : Modification des règles de la police municipale

En résumé. Le texte réduit le seuil d’obligation de coordination des services municipaux de police à trois agents au lieu de cinq et fait du procureur un signataire plutôt qu’un simple conseiller, tout en élargissant les critères d’agent mis à disposition.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance