Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux)Art. L.333-4Rôle de la Fédération des parcs naturels régionauxLa Fédération des parcs naturels régionaux de France coordonne et représente ces parcs, en les aidant à mettre en œuvre leurs missions. ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 52 (Application différée de certaines règles pour les parcs naturels régionaux)Art. 52Application différée de certaines règles pour les parcs naturels régionauxLa loi précise les conditions d'application de certaines règles pour les parcs naturels régionaux, en fonction des projets en cours au moment de son entrée en vigueur. et 53 (Prolongation et extension des parcs naturels régionaux)Art. 53Prolongation et extension des parcs naturels régionauxLa loi prolonge de trois ans le classement des parcs naturels régionaux existants et facilite l'intégration de nouvelles communes. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 (Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 : Coordination des schémas régionaux)Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 : Coordination des schémas régionauxCette ordonnance simplifie et coordonne les plans régionaux pour mieux organiser les déplacements, gérer l'environnement, le climat, l'énergie, les déchets et la cohérence écologique. relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 (Transition des schémas régionaux d'aménagement)Art. 13Transition des schémas régionaux d'aménagementLa loi précise les règles de transition pour les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, en intégrant plusieurs schémas sectoriels dans un nouveau schéma régional unique. de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :