JORF n°0162 du 12 juillet 2017

Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 52 et 53 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-5-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-6-1 > >

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R333-6-2 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-7 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-8 > >

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R333-9 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-10 > >

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R333-10-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-11 > >

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. R333-13 > >

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1 abrogé

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-14 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-15 > >

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17 cités

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-16 > >

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Article 19

Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'article R. 333-6-2 et le I de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.

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6 cités

Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot