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Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

relatif aux parcs naturels régionaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des parcs naturels régionaux

Résumé. Ce décret modifie les règles des parcs naturels régionaux pour mieux protéger l'environnement et simplifier leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment ses articles 52 (Application différée de certaines règles pour les parcs naturels régionaux) et 53 (Prolongation et extension des parcs naturels régionaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 (Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 : Coordination des schémas régionaux) relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 (Transition des schémas régionaux d'aménagement) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des termes et application de la charte d'un parc naturel régional

Résumé. La charte d'un parc naturel régional précise désormais son application aux territoires classés et utilise le terme 'partenaires intéressés' au lieu de 'partenaires associés'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la charte des parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret modifie la charte des parcs naturels régionaux pour y ajouter une analyse environnementale, clarifier les objectifs paysagers et imposer un suivi régulier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de création d'un parc naturel régional

Résumé. Le décret précise les règles pour créer un parc naturel régional et remplace 'caractère' par 'identité' dans le premier critère.

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Suppression de l'intervention du Conseil national de la protection de la nature dans le classement des parcs naturels régionaux

Résumé. La réforme supprime l’intervention du Conseil national de la protection de la nature et d’autres organismes nationaux dans le classement des parcs naturels régionaux, confiant désormais les décisions aux préfets et aux conseils régionaux tout en modifiant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions sur les zones protégées dans les parcs naturels régionaux

Résumé. Les parcs naturels régionaux ne peuvent plus inclure des zones déjà protégées ou susceptibles de l'être.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'avis du préfet pour les parcs naturels régionaux

Résumé. Le préfet doit maintenant donner un avis motivé dans un délai précis pour la création ou modification d'un parc naturel régional, au lieu de fournir une liste détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour l'enquête publique sur la charte d'un parc naturel régional

Résumé. Le projet de charte d'un parc naturel régional doit être soumis à une enquête publique pour recueillir les avis du public.

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Création d'une procédure d'examen des chartes des parcs naturels régionaux

Résumé. Le ministre de l'environnement examine et peut modifier le projet de charte d'un parc naturel régional.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'approbation des chartes environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des chartes environnementales en introduisant des seuils stricts sur le nombre de communes, la superficie et la population.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations du préfet pour l'envoi de projets de charte

Résumé. Le préfet doit maintenant vérifier la conformité et fournir des éléments pour une déclaration environnementale avant d'envoyer le projet de charte d'un parc naturel régional au ministre.

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Suppression de la procédure d'avis ministériel pour les projets de charte

Résumé. Le décret supprime la procédure d'avis ministériel pour le projet de charte des parcs naturels régionaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limite de durée pour la charte d'un parc naturel régional

Résumé. La charte d'un parc naturel régional peut désormais être consultée plus largement et sans limitation de durée.

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Extension des consultations préalables à la suppression d'un parc naturel régional

Résumé. Le préfet doit maintenant consulter davantage d'organismes avant de demander la suppression d'un parc naturel régional.

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Suppression d'une obligation de compatibilité des schémas d'urbanisme

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait aux schémas d'urbanisme d'être compatibles avec les orientations de la charte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Restriction des missions du syndicat mixte

Résumé. Le syndicat mixte recentre ses missions sur la coordination des évaluations et l'élaboration des schémas territoriaux, abandonnant d'autres tâches comme la protection et l'animation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents soumis pour avis aux parcs naturels régionaux

Résumé. Le décret modifie la liste des documents à soumettre pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des interdictions d'utilisation de la marque collective des parcs naturels régionaux

Résumé. La gestion de la marque collective d'un parc naturel régional est interdite en cas de déclassement ou de non-renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Application des anciennes règles pour certains parcs naturels

Résumé. Certaines règles anciennes sur les parcs naturels régionaux restent en vigueur pour les projets déjà évalués avant une loi de 2016.

Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 (Transmission du projet de charte au ministre) et R. 333-9 (Consultation des ministres avant classement d'un parc naturel régional) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code (Création et gestion des parcs naturels régionaux) est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'article R. 333-6-2 et le I de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement (Adhésion des communes aux parcs naturels régionaux) créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et le ministre en charge doit s'assurer qu'il est appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017
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