Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-5

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Suppression de l'intervention du Conseil national de la protection de la nature dans le classement des parcs naturels régionaux

Résumé. La réforme supprime l’intervention du Conseil national de la protection de la nature et d’autres organismes nationaux dans le classement des parcs naturels régionaux, confiant désormais les décisions aux préfets et aux conseils régionaux tout en modifiant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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