Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R333-7

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Modification des critères d'approbation des chartes environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des chartes environnementales en introduisant des seuils stricts sur le nombre de communes, la superficie et la population.

A modifié les dispositions suivantes :

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