Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R333-9

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Suppression de la procédure d'avis ministériel pour les projets de charte

Résumé. Le décret supprime la procédure d'avis ministériel pour le projet de charte des parcs naturels régionaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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