Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 20

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Créé le 13 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017