Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-6-1

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Modification des références législatives pour l'enquête publique sur la charte d'un parc naturel régional

Résumé. Le projet de charte d'un parc naturel régional doit être soumis à une enquête publique pour recueillir les avis du public.

A modifié les dispositions suivantes :

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