Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-16

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Extension des interdictions d'utilisation de la marque collective des parcs naturels régionaux

Résumé. La gestion de la marque collective d'un parc naturel régional est interdite en cas de déclassement ou de non-renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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