Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-5-1

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Extension des restrictions sur les zones protégées dans les parcs naturels régionaux

Résumé. Les parcs naturels régionaux ne peuvent plus inclure des zones déjà protégées ou susceptibles de l'être.

A modifié les dispositions suivantes :

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