Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R333-6-2

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Création d'une procédure d'examen des chartes des parcs naturels régionaux

Résumé. Le ministre de l'environnement examine et peut modifier le projet de charte d'un parc naturel régional.

A créé les dispositions suivantes :

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