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Création d'une procédure d'examen des chartes des parcs naturels régionaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R333-6-2
Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R333-6-2
Source : Légifrance