Les articles R. 333-3, R. 333-5, R. 333-5-1, R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 (Transmission du projet de charte au ministre)Art. R.333-8Transmission du projet de charte au ministreLe projet de charte d'un parc naturel régional, une fois approuvé, est envoyé au ministre de l'environnement par le préfet après vérification. et R. 333-9 (Consultation des ministres avant classement d'un parc naturel régional)Art. R.333-9Consultation des ministres avant classement d'un parc naturel régionalAvant de classer un parc naturel régional, le projet de charte doit être envoyé pour avis à plusieurs ministres concernés. du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du même code (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'article R. 333-6-2 et le I de l'article R. 333-10-1 du code de l'environnement (Adhésion des communes aux parcs naturels régionaux)Art. R.333-10-1Adhésion des communes aux parcs naturels régionauxLes communes peuvent rejoindre un parc naturel régional en approuvant sa charte, ce qui déclenche une procédure d'adhésion à son syndicat de gestion. créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.