Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R333-10

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Suppression de la limite de durée pour la charte d'un parc naturel régional

Résumé. La charte d'un parc naturel régional peut désormais être consultée plus largement et sans limitation de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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