Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R333-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de compatibilité des schémas d'urbanisme

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait aux schémas d'urbanisme d'être compatibles avec les orientations de la charte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance