Article 15
L'article R. 333-13 du même code est abrogé.
1 version
JORF n°0162 du 12 juillet 2017
Article 15
Historique des versions
Version 1
L'article R. 333-13 du même code est abrogé.
L'article R. 333-13 du même code est abrogé.
1 version
L'article R. 333-13 du même code est abrogé.