Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations du préfet pour l'envoi de projets de charte
Résumé. Le préfet doit maintenant vérifier la conformité et fournir des éléments pour une déclaration environnementale avant d'envoyer le projet de charte d'un parc naturel régional au ministre.
A modifié les dispositions suivantes :