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Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 889 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le II de son article 104 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance.Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Candidatures.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Vote par correspondance.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-24 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Recensement des votesCode rural et de la pêche maritimeproclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-28 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Contentieux des élections.Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-33 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Désignation et installation des assesseursCode rural et de la pêche maritimeArt. R492-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-7 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-1, Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs, Art. R492-4, Art. R492-5, Art. R492-6, Art. R492-7

1 version

6 modifiés

33 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R221-25 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-25

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 5

Créé le 18 juin 2017

Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

Article 6

Créé le 18 juin 2017

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6