A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. > > , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R492-1, Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs, Art. R492-4, Art. R492-5, Art. R492-6, Art. R492-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 889 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 890 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R221-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81 > >

Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.