Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Ce décret simplifie les règles des tribunaux paritaires des baux ruraux, notamment en modifiant les procédures d'élection et de convocation des assesseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 889 (Convocation des assesseurs dans les tribunaux paritaires de baux ruraux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et suivants (Composition du tribunal paritaire des baux ruraux) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment le II de son article 104 (Modification de la désignation des assesseurs dans les tribunaux ruraux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs

Résumé. Le décret supprime les règles sur le vote par correspondance et modifie les procédures d'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-8 : Modification des listes électorales pour les assesseursCode rural et de la pêche maritimeArt. R492-9 : Contestation de la décision du préfet sur les listes électoralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R492-10 : Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de convocation des assesseurs

Résumé. Les assesseurs d'un tribunal paritaire de baux ruraux doivent être convoqués au moins quinze jours avant l'audience et par tous moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux greffes dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, notamment en remplaçant le terme 'secrétaire-greffier' par 'greffe' dans divers processus judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise que les articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Simplification des règles de la commission consultative paritaire des baux ruraux), 2 (Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs) et 3 (Modification des règles de convocation des assesseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 18 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Agriculture pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6