Article R173-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée à la connaissance des décisions judiciaires concernant les sociétés civiles professionnelles
Résumé Si une société civile professionnelle est déclarée nulle ou dissoute par la justice, le greffe doit prévenir le Comité national.
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
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