Créé le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre sur les tribunaux paritaires
Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur la composition des tribunaux paritaires des baux ruraux seront précisées plus tard par un décret.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.