Article L492-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions du chapitre sur la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé Un décret approuvé par le Conseil d'État décide comment le tribunal paritaire des baux ruraux est composé.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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