Code rural et de la pêche maritime

Article L492-9

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Article L492-9

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Application du chapitre sur les tribunaux paritaires

Résumé. Les règles pour appliquer ce chapitre sur la composition des tribunaux paritaires des baux ruraux seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Source : Légifrance