En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Application du chapitre sur les tribunaux paritaires
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 9 juin 2006
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Source : Légifrance
Article L492-9
Décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Article L492-9
Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Article L492-9
Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux