Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81

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Modification des termes relatifs aux greffes dans le code rural

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime, notamment en remplaçant le terme 'secrétaire-greffier' par 'greffe' dans divers processus judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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