A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R221-25 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R173-50 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R241-49 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R441-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-23 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R723-81 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81