Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs aux greffes dans le code rural
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation administrativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R241-49 : Règles pour les réunions d'associés dans les sociétés de vétérinaires
→ Version 2 : Modification de l'autorité en charge de la validation des registresCode rural et de la pêche maritimeArt. R441-3 : Rôle du greffe dans les baux à complant
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le secrétariat
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R173-50, Art. R241-49, Art. R441-3, Art. R511-23, Art. R723-81