Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux est dirigé par un juge et composé à parts égales de propriétaires et de locataires, avec une distinction entre les fermes et les métayages.
Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections ; l'une des sections est composée de bailleurs et de preneurs à ferme, l'autre de bailleurs et preneurs de baux à métayage.