En vigueur depuis le 18 juin 2017
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Entrée en vigueur des articles du décret
Les articles 1er (Simplification des règles de la commission consultative paritaire des baux ruraux), 2 (Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs) et 3 (Modification des règles de convocation des assesseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.