Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Simplification des règles de la commission consultative paritaire des baux ruraux), 2 (Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs) et 3 (Modification des règles de convocation des assesseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 18 juin 2017

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Le décret précise que les articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Les articles 1er (Simplification des règles de la commission consultative paritaire des baux ruraux), 2 (Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs) et 3 (Modification des règles de convocation des assesseurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Source : Légifrance