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Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 889 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 890 → Version 1

Effets de cet article

modifie

modifie Code de procédure civileart. 889 (VD) → Version 2

abroge

abroge Code de procédure civileart. 890 (VT)

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