Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 889

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 890

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de convocation des assesseurs

Résumé. Les assesseurs d'un tribunal paritaire de baux ruraux doivent être convoqués au moins quinze jours avant l'audience et par tous moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance