En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du greffe dans les baux à complant
Résumé. Le greffe du tribunal judiciaire s'occupe des tâches administratives pour la commission qui décide de la répartition des droits dans les baux à complant.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux) est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.