Code rural et de la pêche maritime

Article R441-3

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Article R441-3

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux) est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffe dans les baux à complant

Résumé. Le greffe du tribunal judiciaire s'occupe des tâches administratives pour la commission qui décide de la répartition des droits dans les baux à complant.

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux) est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', suite à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 18 juin 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017art. 4 : Modification des termes relatifs aux greffes dans le code rural

En résumé. Le secrétariat de la commission passe du secrétaire-greffier au greffe du tribunal de grande instance.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 17 juin 2017

Source : Légifrance