Code rural et de la pêche maritime

Article R492-9

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Article R492-9

La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'

article R. 492-8

(

Modification des listes électorales pour les assesseurs

)

Art. R.492-8

Modification des listes électorales pour les assesseurs

Les bailleurs ou preneurs peuvent demander au préfet de modifier les listes électorales des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux pendant la période de publicité.

peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'

article 58 du code de procédure civile

(

Rôle du juge dans le règlement des litiges

)

Art. 58

Rôle du juge dans le règlement des litiges

Les parties peuvent demander au juge de trancher leur litige en se basant sur des points de droit spécifiques ou en agissant comme médiateur.

, la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom, prénoms et adresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la décision du préfet sur les listes électorales

Résumé. On peut contester la décision du préfet sur les listes électorales des assesseurs de tribunaux ruraux devant le tribunal d'instance dans les 10 jours.

La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile (Rôle du juge dans le règlement des litiges), la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom, prénoms et adresse.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parDécret n°2009-738 du 19 juin 2009art. 1

Source : Légifrance