Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Agriculture pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2017

Source : Légifrance