Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R492-1, Sct. Section 2 : Désignation et installation des assesseurs, Art. R492-4, Art. R492-5, Art. R492-6, Art. R492-7

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Suppression du vote par correspondance pour les élections d'assesseurs

Résumé. Le décret supprime les règles sur le vote par correspondance et modifie les procédures d'élection des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R492-8 : Modification des listes électorales pour les assesseursCode rural et de la pêche maritimeArt. R492-9 : Contestation de la décision du préfet sur les listes électoralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R492-10 : Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R492-8, Art. R492-9, Art. R492-10, Art. R492-11, Art. R492-12, Art. R492-13, Art. R492-14, Art. R492-15, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-16, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-17, Art. R492-18, Art. R492-19, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-20, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33

A modifié les dispositions suivantes :

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