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Simplification des règles de la commission consultative paritaire des baux ruraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la désignation des représentants de la profession agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. R414-1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
→ Version 7 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxCode rural et de la pêche maritimeArt. R414-2 : Règles de vote et procès-verbal dans les commissions consultatives paritaires des baux ruraux
→ Version 4 : Simplification des règles de vote
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1