A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-20 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R414-1 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. R414-2 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R414-3 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. R414-4-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-20, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4-1