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Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016

relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

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Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles de formation continue pour les professionnels de santé, en précisant leurs rôles et financements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-5 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé), L. 4021-6 (Rôle de l'Agence nationale dans la formation continue des professionnels de santé) et L. 4021-7 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la loi n° 2016-641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 114 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 3-1 (Obligation de formation continue pour les enseignants et hospitaliers) ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier) et l'Etablissement français du sang, notamment son article 12-1 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique, notamment son article 4 (Délai pour l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date des 10 mars 2016 et 11 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de formation continue pour les professionnels de santé

Résumé. Le décret modifie les règles sur la formation continue des professionnels de santé, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles et financements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Les conseils nationaux professionnels : Conseils nationaux professionnels en santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueArt. R4021-1 : Organisation des professionnels de santé
→ Version 2 : Suppression de l’organisme gestionnaire et mise en place de conseils nationaux professionnels
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Missions : Missions des conseils nationaux professionnels
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Les conseils nationaux professionnels, Art. R4021-1, Sct. Sous-section 2 : Missions, Art. R4021-2, Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement, Art. R4021-3, Sct. Section 2 : Parcours professionnels, Art. R4021-4, Art. R4021-5, Sct. Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4021-6, Sct. Sous-section 2 : Missions, Art. R4021-7, Sct. Sous-section 3 : Instances, Art. R4021-8, Art. R4021-9, Art. R4021-10, Art. R4021-11, Art. R4021-12, Art. R4021-13, Art. R4021-14, Art. R4021-15, Art. R4021-16, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Art. R4021-17, Art. R4021-18, Art. R4021-19, Art. R4021-20, Sct. Section 4 : Financement du développement professionnel continu, Art. R4021-21, Art. R4021-22, Sct. Section 5 : Contrôle du développement professionnel continu, Sct. Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu, Art. R4021-23, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu, Art. R4021-24, Art. R4021-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnésCode de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continuCode de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés , Sct. Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu , Sct. Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables , Sct. Sous-section 7 : Passation de marchés , Sct. Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
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Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la santé publique concernant l'évaluation des pratiques professionnelles et le développement professionnel continu.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4236-1 : Obligation de formation continue pour les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4236-2 : Formation obligatoire pour les pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4236-3 : Formation continue obligatoire pour les pharmaciens
-Code de la santé publique
Art. R4236-1, Art. R4236-2, Art. R4236-3, Art. R4236-4, Art. R4236-5, Art. R4236-6, Art. R4236-7, Art. R4236-8, Art. R4236-10, Art. R4236-11, Art. R4236-12, Art. R4236-13, Art. R4236-14, Art. R4236-15, Art. D4236-16, Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4133-1 : Obligation de formation continue pour les médecinsCode de la santé publiqueArt. R4133-2 : Obligation de formation continue pour les médecinsCode de la santé publiqueArt. R4133-3 : Obligation de formation continue pour les médecins
-Code de la santé publique
Art. R4133-1, Art. R4133-2, Art. R4133-3, Art. R4133-4, Art. R4133-5, Art. R4133-7, Art. R4133-8, Art. R4133-10, Art. R4133-11, Art. R4133-12, Art. R4133-13, Art. R4133-14, Art. R4133-15, Art. D4133-16, Art. D4133-17, Art. D4133-18, Art. D4133-19, Art. D4133-20, Art. D4133-21, Art. D4133-22, Art. D4133-23, Art. D4133-24, Art. D4133-25, Art. D4133-26, Art. D4133-27, Art. D4133-28, Art. R4143-1, Art. R4143-2, Art. R4143-3, Art. R4143-4, Art. R4143-5, Art. R4143-6, Art. R4143-7, Art. R4143-8, Art. R4143-9, Art. R4143-10, Art. R4143-11, Art. R4143-12, Art. R4143-13, Art. R4143-14, Art. R4143-15, Art. D4143-16, Art. D4143-17, Art. D4143-18, Art. D4143-19, Art. D4143-20, Art. D4143-21, Art. D4143-22, Art. D4143-23, Art. D4143-24, Art. D4143-25, Art. D4143-26, Art. D4143-27, Art. D4143-28, Art. R4153-1, Art. R4153-2, Art. R4153-3, Art. R4153-4, Art. R4153-5, Art. R4153-6, Art. R4153-7, Art. R4153-8, Art. R4153-10, Art. R4153-11, Art. R4153-12, Art. R4153-13, Art. R4153-14, Art. R4153-15, Art. D4153-16, Art. D4153-17, Art. D4153-18, Art. D4153-19, Art. D4153-20, Art. D4153-21, Art. D4153-22, Art. D4153-23, Art. D4153-24, Art. D4153-25, Art. D4153-26, Art. D4153-27, Art. D4153-28

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4242-1 : Développement professionnel continu pour les préparateurs en pharmacieCode de la santé publiqueArt. D4381-6 : Rôle de la commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales
→ Version 3
Code de la santé publiqueArt. D4381-6-1 : Composition de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
-Code de la santé publique
Art. R4242-1, Art. D4381-6, Art. D4381-6-1, Art. D4381-6-2, Art. D4381-6-3, Art. D4381-6-4, Art. D4381-6-5, Art. D4381-6-6, Art. R4382-1, Art. R4382-2, Art. R4382-3, Art. R4382-4, Art. R4382-5, Art. R4382-7, Art. R4382-8, Art. R4382-10, Art. R4382-11, Art. R4382-12, Art. R4382-13, Art. R4382-14, Art. R4382-15, Art. R4382-16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986Art. 15 : Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
→ Version 5 : Modification de la désignation d'un organisme
Arrêté du 2 août 2012Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 12 décembre 2012Art. Annexe III → Version 2
-Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 15
-Arrêté du 2 août 2012
Art. Annexe II
-Arrêté du 12 décembre 2012
Art. Annexe III
-Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011
-Arrêté du 31 octobre 2012
-DÉCRET n° 2014-1138 du 7 octobre 2014
-Arrêté du 22 septembre 2011
Art. null
-Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011
Art. 3
-Arrêté du 31 octobre 2012
Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 1
-Arrêté du 19 juillet 2013
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 2 août 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-73 : Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation médicale
→ Version 4 : Suppression du rôle relatif aux décisions d’agrément
Code de la sécurité socialeArt. R165-65 : Demande de prise en charge des produits de santé innovants
→ Version 2 : Mise à jour des références légales pour les conseils nationaux professionnels
Code de la sécurité socialeArt. D311-1 : Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public
→ Version 3 : Analyse impossible – données insuffisantes
-Code de la sécurité sociale.
Art. R161-73, Art. R165-65, Art. D311-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-157
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-139
-Décret n° 84-135 du 24 février 1984
Art. 3-1
-Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 14
-Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 12-1
-Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continuCode de la santé publiqueArt. R4021-26 : Publication des résultats d'évaluation des organismes de formationCode de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu, Art. R4021-26, Sct. Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu, Art. R4021-27, Art. R4021-28, Art. R4021-29, Art. R4021-30, Art. R4021-31, Sct. Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé, Art. R4021-32

En vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Dernière version le 11 mai 2017

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Décret sur le développement professionnel continu des professionnels de santé

Résumé. Le décret organise la mise en place du développement professionnel continu pour les professionnels de santé, avec des délais et modalités spécifiques.

I. - La première période de trois ans prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé)débute le 1er janvier 2017.
II. - Dans l'attente de la publication du décret mentionné auquatrième alinéa de l'article L. 4021-3 du code de la santé publique (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé)et pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er février 2018, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.
III. - Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R. 4021-23 du code de la santé publique (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé), dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4021-24 du même code (Enregistrement des organismes de formation en santé), dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article. Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.
Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R. 4021-25 du même code (Contrôle des formations continues pour les professionnels de santé), dans sa rédaction issue du présent décret.
Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L. 4021-2 du même code (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.
IV. - A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R. 4021-25, dans sa rédaction issue du présent décret. Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.
V. - Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articlesR. 4021-12,R. 4021-16,D. 4133-18,D. 4143-18,D. 4153-18,D. 4236-18etD. 4381-6-2du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R. 4021-10 du même code (Les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu), dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la santé et de la défense de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4