Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4021-5 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé)Art. L.4021-5Formation continue obligatoire pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre une formation continue pour rester à jour, et leur employeur ou des organismes spécifiques peuvent les aider à financer cette formation., L. 4021-6 (Rôle de l'Agence nationale dans la formation continue des professionnels de santé)Art. L.4021-6Rôle de l'Agence nationale dans la formation continue des professionnels de santéL'Agence nationale du développement professionnel continu supervise et finance la formation continue des professionnels de santé, avec un contrôle renforcé. et L. 4021-7 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé)Art. L.4021-7Formation continue obligatoire pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent suivre des formations continues évaluées et contrôlées par une agence nationale. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés)Art. L.6332-9Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariésLes travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent créer des fonds pour financer leur formation, qui sont agréés par l'administration. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n° 2016-641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 114 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 3-1 (Obligation de formation continue pour les enseignants et hospitaliers)Art. 3-1Obligation de formation continue pour les enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers doivent suivre une formation continue pour rester à jour dans leur métier. ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier)Art. L.6112-1Principes du service public hospitalierLes hôpitaux doivent offrir des soins à tous, sans discrimination, en respectant des principes comme l'égalité et la continuité. et l'Etablissement français du sang, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique, notamment son article 4 (Délai pour l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins)Art. 4Délai pour l'évaluation des pratiques professionnelles des médecinsLes médecins doivent évaluer leurs pratiques professionnelles, mais cette obligation ne sera vérifiée qu'après cinq ans d'installation des conseils régionaux de formation continue. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date des 10 mars 2016 et 11 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :