Décret n°2008-805 du 20 août 2008

Article 4

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Article 4

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique (Obligation d'évaluation des pratiques pour les médecins) n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans courant à compter de la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.

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Créé le 23 août 2008 · Abrogé le 11 juillet 2016

La condition de validation du respect de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles prévue à l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique (Obligation d'évaluation des pratiques pour les médecins) n'est exigible qu'à l'issue d'un délai de cinq ans courant à compter de la date d'installation des conseils régionaux de la formation continue.

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En vigueur du samedi 23 août 2008 au dimanche 10 juillet 2016

Source : Légifrance