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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R312-13 → Version 2

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre VII : De la conférence annuelle sur la justice des mineurs

Article 23

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