Code de procédure civile

Article 129-2

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Article 129-2

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

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Transféré1 septembre 2025

Créé le 1 décembre 2010 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la mission de conciliation par le juge

Résumé. Le juge peut donner à un conciliateur la tâche de régler un conflit pendant trois mois, avec une possibilité de prolonger d'un mois.

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àInstruction conventionnelle simplifiée

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2016-514 du 26 avril 2016art. 18 : Modification de la durée des missions de conciliation

En résumé. La durée maximale d’une mission de conciliation passe de deux à trois mois et son renouvellement est désormais limité à une seule fois sur demande du conciliateur.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 20 : Modification des règles de la conciliation

En résumé. Le texte introduit l'autorité du juge pour déléguer une mission de conciliation avec un délai maximal fixé à deux mois et permet son renouvellement ; il supprime également les dispositions concernant l'assistance des parties.

Source : Légifrance