Abrogé1 septembre 2025
Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la mission de conciliation par le juge
Résumé. Le juge peut donner à un conciliateur la tâche de régler un conflit pendant trois mois, avec une possibilité de prolonger d'un mois.
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.