A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R312-69-3 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R312-69-3
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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel
Article 13