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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 8 : Le projet de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R212-63 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le projet de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R312-84 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84

1 version

4 créés

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 9 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R212-64 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 10 : Le conseil de juridictionCode de l'organisation judiciaireArt. R312-85 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85

1 version

4 créés

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction
Article 8
Article 9
Article 10