A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-50 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-57 > >
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