Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Section 6 : Dispositions diverses