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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

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Section 1

Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

2 — 5

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel

Section 6 : Dispositions diverses