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Chapitre II

Du fonctionnement interne des juridictions

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Chapitre III

De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

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JORF n°0100 du 28 avril 2016

Section 6 : Dispositions diverses

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-44 > >

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1 abrogé