Article 21
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2016
Chapitre VI : Des conciliateurs de justice
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 > > Art. 3, Art. 9 bis > >
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2 modifiés