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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

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Chapitre IV

Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes→Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instance et les conseils de prud'hommes
Article 15