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Chapitre IV

De la déontologie des juges consulaires

16 — 17

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Chapitre III : De la responsabilité des greffiers dans les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R222-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-47 > >

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