A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R721-11-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R721-11-1
1 version
1 créé
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R721-20 → Version 1Code de commerceArt. R721-21 → Version 1Code de commerceArt. R721-22 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22
1 version
4 créés
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires
Article 16
Article 17