Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modes alternatifs de résolution des litiges

Résumé. Les règles de la conciliation et de la médiation sont simplifiées pour aller plus vite.
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Modification de la durée des missions de conciliation

Résumé. La durée maximale d’une mission de conciliation passe de deux à trois mois et son renouvellement est désormais limité à une seule fois sur demande du conciliateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités d'homologation des accords de conciliation

Résumé. Les accords de conciliation peuvent être validés par un juge et ont force de loi. Désormais, toute partie peut demander cette validation à tout moment, et le juge peut décider d'entendre les parties ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure pour les constats d'accord en médiation

Résumé. L'article permet à une partie ou au médiateur de soumettre un constat d'accord au juge, qui peut trancher sans débat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Article 18
Article 19
Article 20