A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 129-2 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 129-2
1 version
1 modifié
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 131 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 131
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 131-12 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 131-12
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016
Chapitre V : Des modes alternatifs de résolution des litiges
Article 18
Article 19
Article 20