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Chapitre II

Du fonctionnement interne des juridictions

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Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

6 — 7

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R121-1 > >

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1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62 > >

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