Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes peut maintenant donner des conseils pour mieux aider les personnes touchées par des infractions.
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Extension des pouvoirs du Conseil national de l'aide aux victimes

Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes peut maintenant faire des recommandations aux conseils départementaux pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes
Article 1