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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 3

1 version

2 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

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