Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du Conseil national de l'aide aux victimes
Résumé. Le Conseil national de l'aide aux victimes peut maintenant faire des recommandations aux conseils départementaux pour améliorer l'aide aux victimes d'infractions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-706 du 3 août 1999Art. 5
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2 modifiés