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Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire

2 — 5

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Chapitre Ier : Du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-706 du 3 août 1999 > > Art. 5 > >

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