Section parente

Chapitre II

Du fonctionnement interne des juridictions

Section suivante

Section 3

Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction

8 — 10

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83 > >

1 version

2 créés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R312-42 > >

1 version

1 modifié