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Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. R222-39 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-40 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-41 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

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En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

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