Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance > > , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41 > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2016
Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-37 > >
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